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Conditions Générales d’Utilisation FOSFEN SAS (BlouseBrothers)

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont à jour au 5 Septembre 2017.

 

 

1 DÉFINITIONS

 

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après ‘’ CGU ‘’) sont proposées par la société FOSFEN (ci-après ‘’ La Société ’’), société SAS au capital de 40.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 828 973 412, dont le siège social est 1 Place Saint Jacques, 25000 Besançon. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0339250264, son adresse de courrier électronique est contact@blousebrothers.fr .

 

1.2 La société est propriétaire et éditeur du site internet www.blousebrothers.fr (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par OVH, SARL domiciliée au 140 Quai du Sartel 59100 ROUBAIX, FRANCE, joignable au 0899 701 761.

 

1.3 Le directeur de la publication est Mr Julien Almarcha.

 

1.4 Le Site est une plateforme d’intermédiation entre étudiants de médecine (les « Utilisateurs ») leur permettant de de vendre et d’acheter des QCM et autres exercices d’entraînement aux concours et études de médecine (le « Service »). 

 

1.5 Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et le Service, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

2 APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU

 

2.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société met à disposition son Site et le Service aux Utilisateurs. Tout accès au Site suppose l'acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGU.

 

2.2 Toute condition contraire posée par l’Utilisateur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

2.3 Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGU.

 

2.4 La Société peut modifier les présentes CGU à tout moment. En  continuant à utiliser le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir accepté de telles modifications. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence depuis un lien en bas des pages du Site et notamment en bas de sa page d’accueil.

 

 

 

3 CREATION D’UN COMPTE SUR LE SITE

 

3.1 Afin d’utiliser le Service, les Utilisateurs doivent au préalable créer un compte sur le Site en remplissant un certain nombre d’informations obligatoires : nom, prénom, e-mail, date de naissance, année d’étude, ville de résidence. 

 

3.2 Dans l'hypothèse où un Utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou partie du Service.

 

3.3 Il est de la responsabilité des Utilisateurs inscrits de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. La Société ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence de l’Utilisateur inscrit à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.

 

4 UTILISATION DU SERVICE

 

4.1 Après avoir créé un Compte sur le Site, un Utilisateur peut alors utiliser le Service et proposer à la vente des QCM à destination des autres Utilisateurs. Si l'Utilisateur est abonné aux dossiers, il peut visualiser les QCM disponibles à la vente proposés par les autre Utilisateurs. Si l'utilisateur est abonné aux fiches, il peut accéder aux fiches de révisions via l'interface de révisions.

 

4.2 L’Utilisateur ayant proposé un QCM à la vente sur le Site recevra une confirmation de publication et aura accès au QCM sur son compte. L’Utilisateur peut modifier et/ou supprimer à tout moment le QCM qu’il a mis à la vente depuis son Compte.

 

4.3 L’Utilisateur peut proposer gratuitement son QCM sur le Site. Il peut aussi le vendre et il reçoit alors une rémunération, calculée et payée mensuellement, selon la formule suivante: (("gain total des ventes d'abonnements de la plateforme dans le mois concerné" x 0,7) / nombre total de dossiers consultés pour la première fois sur la plateforme dans le mois concerné) x nombre total de dossiers consultés pour la première fois sur la plateforme dans le mois concerné créés par l'utilisateur concerné.

 

4.4 Concernant les QCM, la Société agit en tant qu’intermédiaire neutre entre les Utilisateurs, elle met simplement en relation les Utilisateurs qui restent entièrement responsables des transactions effectuées sur le Site. En contrepartie de son service d'intermédiation, la Société perçoit une rémunération forfaitaire de 30% du prix des abonnement des utilisateurs.

 

4.5 Concernant les fiches de révisions, la Société reste propriétaire des fiches proposées dans l'interface de révisions, à l'exception des fiches créées par l'Utilisateur. La Société s'efforce de maintenir un contenu à jour des connaissances et du programme officiel des ECNi: cependant, la Société ne pourra pas être tenue responsable en cas d'erreur dans une fiche. 

 

 

5 PAIEMENT

 

5.1 Le montant total de l'abonnement est indiqué dans le récapitulatif de la commande. Avant que l’Utilisateur valide sa commande, il renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en euros toutes taxes comprises.

 

5.2 Le Site utilise le système de paiement et de sécurisation de MANGOPAY, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit aux Utilisateurs la totale confidentialité des transactions qu’ils réalisent sur le Site. Les transactions bancaires, réalisées entre les Utilisateurs sont donc entièrement cryptées et protégées. Cela signifie notamment que les numéros de carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

 

5.3 La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute transaction, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Service. 

 

6 SERVICE CLIENT

 

6.1 Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, l’Utilisateur avec qui il a conclu une transaction sur Le Site. Il peut également joindre le Service Client de La Société, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

 

6.2 Le Service Client de La Société est accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8h à 18h en utilisant les coordonnées suivantes : 

 

• téléphone (non surtaxé) : 0339250264

• email : contact@blousebrothers.fr

• courrier : BlouseBrothers FOSFEN SAS, 1 Place Saint Jacques, 25000 Besançon

 

7 OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

 

7.1 L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU.

 

7.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière conforme aux instructions de la Société.

 

7.3 L’Utilisateur convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur convient de s’abstenir :

 

• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU.

• De publier des contenus sur le Site, incluant les QCM proposés à la vente, qui violeraient les droits de tiers, notamment au regard du droit au respect de la vie privée ou au regard de droits de propriété intellectuelle. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à procéder à l’anonymisation de tout patient pouvant être identifié dans un QCM publié sur le site.

• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site.

• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

• De dénigrer le Site et/ou la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

• De tenir tout propos sexiste, raciste, discriminatoire ou potentiellement blessant dans un QCM, dans un commentaire ou à n'importe quel endroit du site.

 

7.4 L'Utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de la Société et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l'Utilisateur sur le Site ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au titre des présentes CGU.

 

7.5 Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son compte et tout contenu qu’il a publié et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

 

8 RESPONSABILITÉ

 

8.1 La Société intervient uniquement en tant que plateforme dans la mise en relation technique entre les Utilisateurs. Une fois cette mise en relation effectuée, la Société n’a aucun contrôle sur la transaction réalisée entre les Utilisateurs sur le Site. A ce titre, la Société ne donne notamment aucune garantie sur la qualité des QCM proposés à la vente sur le Site et se dégage de toute responsabilité à cet égard. En cas de litige entre les Utilisateurs, de paiement ou commercial, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.

 

8.2 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer aux Utilisateurs la fourniture, dans des conditions optimales, de son Service d’intermédiation. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie du Service, qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société  se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Utilisateur pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. 

 

8.3 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

 

8.4 La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

 

8.5 La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

 

8.6 Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.

 

9 DONNÉES PERSONNELLES

 

9.1 Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, l’Utilisateur se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d’exécuter sa ou ses Commande(s) passée(s) sur le Site.

 

9.2 L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse contact@blousebrothers.fr, en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail .

 

9.3 Aucune information concernant l’Utilisateur ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de la Société aux seules fins de la maintenance et de l’hébergement du Site, et d’exécution des Commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celles-ci. 

 

9.4 Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, l’Utilisateur que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des produits selon les Produits qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site.

 

9.5 L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé:

 

• des finalités précises des cookies utilisés ;

• de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

• et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

 

9.6 Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Utilisateur visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

 

9.7 Sauf consentement préalable du Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

 

• si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

• ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

 

10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

10.1 L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

10.2 Le nom et la marque de la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

 

10.3 Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

 

10.4 La Société concède à l’Utilisateur une licence non exclusive d’utilisation Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

 

10.5 L’Utilisateur concède à la Société une licence non exclusive transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation de tout contenu publié sur le Site, dont notamment les QCM proposés à la vente aux autres Utilisateurs.

 

10.6 Ce Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présente ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces élément ni de leurs contenus.

 

10.7 Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le présent Site n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Société.

 

10.8 Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 

11 NEWSLETTER

 

11.1 En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par l’Utilisateur, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

 

11.2 Lorsque l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits analogues à ceux commandés.

 

11.3 Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

12 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

12.1 Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

12.2 En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

12.3 En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

 

 

 

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INFORMATIONS CONCERNANT LES OBLIGATIONS FISCALES DES CONFERENCIERS:

- Vous avez l'obligation de déclarer les revenus obtenus sur la plateforme BlouseBrothers à l'administration fiscale, lors de votre déclaration d'impôts.

Afin d'obtenir de manière certaine une information adaptée à votre cas particulier, nous vous recommandons de contacter Impôts Services, du lundi au vendredi de 8 heures à 22 heures et le samedi de 9 heures à 19 heures hors jours fériés au 0 810 467 687 (coût moyen: 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.).

- BlouseBrothers fournira aux Conférenciers un récapitulatif annuel des ventes réalisées, pour chaque Conférencier ayant réalisé au moins une vente dans l'année concernée, par voie électronique, en utilisant l'email fourni par le Conférencier. Il est de la responsabilité du Conférencier de consulter son adresse email.

- Nos contacts avec les services des impôts nous donnent les éléments suivants:

« L'activité proposée relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces étudiants doivent donc, en principe, déclarer l'ensemble des revenus générés par cette activité dans cette catégorie. Dans la mesure où il s'agit d'opérations isolées pour ces étudiant, il n'y a pas, en soi, d'obligation de se créer en activité professionnelle. Toutefois la création d'activité doit être faite dans la mesure où l'activité revêt un caractère habituel. Vous pouvez utilement vous reporter aux articles 92 et suivants du code général des impôts pour plus de précisions. En outre la consultation des bulletins officiels des impôts  BOI-BNC-10-10-20 vous apportera des éléments concrets relatifs à votre situation. »

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